Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre : Mélanie BOUSSARD, Entrepreneur Individuel, SIRET 920 696 101 00012, NDA 11922626892, dont le siège social est situé 2 rue des grandes terres, 92500 RUEIL-MALMAISON. Ci-après dénommée “Le Prestataire”, Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation, Ci-après dénommée « Le Client »,
1. Services proposés
Mélanie BOUSSARD propose les services suivants :
- Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
- Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
- Accompagnement à la VAE : VAE au sens des articles L6313-1 du Code du Travail.
2. Accès aux services
Les prestations dispensées par Mélanie BOUSSARD sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
3. Conditions d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de Mélanie BOUSSARD, par téléphone au 06 18 73 77 92, par courriel à melanieboussard@gmail.com ou via le formulaire de contact présent sur le site internet.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention). Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager Mélanie BOUSSARD.
4. Organisation des prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, Mélanie BOUSSARD organise un entretien gratuit de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés.
Les prestations proposées sont organisées par Mélanie BOUSSARD. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, dans les locaux de l’entreprise en cas de prestation en entreprise ou dans un local mis à disposition par Mélanie BOUSSARD. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention. En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté́ de Mélanie BOUSSARD, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre Mélanie BOUSSARD à procéder à un report sont les suivants : maladie, tout problème logistique ou technique.
5. Prestations – Bilans de compétences
5.1. Préambule Les séances sont individuelles
Les entretiens ont lieu en visioconférence ou dans un lieu convenu avec le Client. Un calendrier prévisionnel des séances est établi au début du bilan. A la fin de l’accompagnement, une synthèse confidentielle sera remise au bénéficiaire.
5.2. Programme
La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit entre dix semaines et trois mois.
Le bilan est composé de trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin du bénéficiaire.
Une phase préliminaire a pour objet de :
- D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
- De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
- De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.
Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :
- Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
- Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.
Une phase de conclusion permet au bénéficiaire de :
- S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
- Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
- Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.
5.3. Conditions d'annulation et de report d’un Bilan de compétences
Report décidé par le Bénéficiaire : Le bénéficiaire peut demander un report de la séance prévue avec le Prestataire si celui-ci est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous de ce délai, la séance sera décomptée sans report. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.
Report décidé par le Prestataire : Dans le cas où le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, il s’engage à proposer un autre calendrier. Si le Prestataire est dans l’incapacité totale de mener à bien le bilan de compétences à son terme, il s’engage à rembourser le Client au prorata des heures non effectuées.
5.4. Informatique et libertés
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Prestataire.
Déontologie et confidentialité : Ainsi, seul le bénéficiaire du bilan est destinataire des résultats. De plus, le Prestataire ne peut demander au bénéficiaire du bilan que “des informations présentant un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi”. Enfin, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.
Non conservation des données personnelles : Le Prestataire doit procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
6. Prestations - Formations
6.1. Effectifs, lieux et dates
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif variable selon la prestation demandée par le Client. Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.
6.2. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
6.3. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
6.4. Lieu de l’action de formation
Les modules de formation peuvent se dérouler à distance et/ou en présentiel dans les locaux réservés par le Client ou le Prestataire selon les modalités prévues au contrat.
6.5. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
6.6. Annulation de la formation
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra :
- Être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire
- Maintenue après renégociation des conditions tarifaires selon le nombre d’inscrits à la session de formation
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
6.7. Résiliation ou abandon de la formation
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.
Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
6.8. Assiduité
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation de formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
6.9. Travaux préparatoires et accessoires à la commande
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
6.10. Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
6.11. Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
6.12. Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
6.13. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
6.14. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
6.15. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
7. Obligations de Mélanie BOUSSARD
Mélanie BOUSSARD s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client.
Mélanie BOUSSARD s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.
Mélanie BOUSSARD s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
Mélanie BOUSSARD s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité́ des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétences. Plus généralement, Mélanie BOUSSARD s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé́.
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.
Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. Mélanie BOUSSARD ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers Mélanie BOUSSARD et les autres Clients de la prestation, dans le cas des sessions collectives de formation.
En cas de manquement du Client à ces obligations, Mélanie BOUSSARD pourra être amenée à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
9. Détermination du prix
Les prix des prestations de Mélanie BOUSSARD sont libellés en euros, nets de taxes. En tant qu’Entrepreneur Individuel, Mélanie BOUSSARD ne facture pas de TVA sur l’activité́ de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de repas des stagiaires ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que Mélanie BOUSSARD propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur le site Internet de Mélanie BOUSSARD, ou sur les différentes plateformes ou ses prestations sont référencées.
10. Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix différent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Client et Mélanie BOUSSARD s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).
Par ailleurs, Mélanie BOUSSARD s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété́. Cette démarche incombe uniquement au Client. Mélanie BOUSSARD pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé́ et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Mélanie BOUSSARD au premier jour de la formation, la totalité́ des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétences, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client. Les paiements seront effectués auprès de Mélanie BOUSSARD par chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Si la somme est payée par le compte CPF du bénéficiaire, la somme sera payée via le compte CPF du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire souhaite utiliser ses fonds propres, la somme peut être payée par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mélanie BOUSSARD. Dans le cas des bilans de compétences, la prestation ne pourra démarrer qu’après le versement au Prestataire d’un acompte de 50%. Les 50% de la somme restants seront à régler lorsque la moitié des heures d’accompagnement auront été effectuées.
Toute somme due non payée dans un délai de trente (30) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points ainsi que de frais de recouvrement de 40 € conformément au Code Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
11. Factures et remise de documents
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 100 % du montant total doit être réglé avant le démarrage de la formation si la somme est payée par l’entreprise.
Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
12. Rétractation
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à melanieboussard@gmail.com. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
13. Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
14. Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Prestataire.
Déontologie et confidentialité : Ainsi, seul le bénéficiaire du bilan est destinataire des résultats. De plus, le Prestataire ne peut demander au bénéficiaire du bilan que “des informations présentant un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi”. Enfin, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.
Non conservation des données personnelles : Le Prestataire doit procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de Mélanie BOUSSARD, qui en est seule destinataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : Mélanie BOUSSARD, 2 rue des grandes terres, 92500, Rueil-Malmaison ; ou par courriel à melanieboussard@gmail.com.
Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter Mélanie BOUSSARD aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité́ du traitement ainsi que son fonctionnement.
Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondrai aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, Mélanie BOUSSARD effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par Mélanie BOUSSARD pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
15. Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisie par le Client, Mélanie BOUSSARD pourra être amenée à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.
Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété́ de Mélanie BOUSSARD et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.
A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité́ du Client pourra être engagée.
16. Réclamation
Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse melanieboussard@gmail.com; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».
17. Loi applicable et règlement des litiges
Les relations entre Mélanie BOUSSARD et le Client sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.
Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
18. Modification unilatérale des conditions générales
Mélanie BOUSSARD se réserve la possibilité́ de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par Mélanie BOUSSARD.
19. Contact
Le Client peut contacter Mélanie BOUSSARD directement par mail à melanieboussard@gmail.com.
20. Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
Survenance d’un cataclysme naturel ;
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.